Applicables au 1erJanvier 2025

Article 1.           Acceptation des conditions générales de vente

Les dispositions des présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale, de sorte que, sauf dispositions écrites expresses contraires accordées par SGI à ses clients, les ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après qui constituent la loi des parties.

En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter expressément et sans réserve les clauses et conditions des présentes conditions générales de vente, sauf dispositions écrites expresses contraires accordées par SGI.

Les présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires contenues notamment dans les conditions générales d‘achat des clients ou tout autre document établi par ces derniers, sans un accord exprès et écrit de SGI consenti

librement et volontairement par cette dernière, ces modifications ne pouvant avoir pour effet de créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, lequel étant notamment apprécié par rapport aux présentes conditions générales de vente.

Article 2.          Offre

Il est rappelé que SGI intervient en tant que fournisseur et, par voie de conséquence, il appartient au client de communiquer toutes les informations utiles à SGI pour lui permettre de répondre à sa demande. A défaut, la responsabilité de SGI pour quelque manquement que ce soit ne pourra être engagée.

Le client demeure, en toute hypothèse, responsable du choix au regard de ses besoins, de son activité et de sa capacité de stockage et de l’utilisation appropriée des produits.

Les informations portées sur les catalogues, prospectus, tarifs ou tous autres documents commerciaux ne sont données qu’à titre indicatif par SGI qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification.

SGI se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou supprimer, notamment pour des raisons techniques, des produits figurant sur ses catalogues ou documents commerciaux. Il en avisera le client dans les meilleurs délais.

Les dimensions, poids et mesures divers relatifs aux produits sont donnés à titre informatif et ne pourront donner lieu à aucune réclamation de la part du client dès lors qu’un éventuel écart constaté est conforme aux usages et tolérances en vigueur dans la profession.

Toute modification mineure réalisée sur les produits livrés, par rapport aux produits commandés, qui ne remet pas en cause les fonctionnalités ou l’usage des produits ne pourra en aucun cas justifier un refus de livraison, une résiliation ou une résolution de la vente.

Visuels non contractuels

Les visuels et illustrations présents sur le site, dans les catalogues ou tout support de communication sont fournis à titre indicatif. Bien que SGI s’efforce d’assurer l’exactitude des informations et représentations, les photographies ne sont pas contractuelles et peuvent différer légèrement du produit final (coloris, finitions, accessoires, etc.). Aucune réclamation ne pourra être acceptée sur la seule base d’un écart entre le visuel et le produit livré, dès lors que les caractéristiques essentielles du produit sont respectées.

Article 3.           Réception et acceptation des commandes

Préalablement à toute commande, le client devra ouvrir un compte et devra fournir un RIB, un extrait Kbis et un formulaire d’ouverture de compte rempli en bonne et due forme (fourni par le service commercial de SGI).

La commande adressée à SGI, y compris via ses représentants, ne deviendra définitive qu’en cas de confirmation dans un délai maximal de 7 jours ouvrables suivant sa réception, chaque commande devant préciser, la nature, la quantité et le prix des produits commandés, l’adresse de livraisonet la date de livraison souhaitée.

Les commandes sont transmises par mail à l’adresse alimentaire@sgi-france.com et font l’objet de contestation ou de confirmation par la même voie. Toute commande reçue après 15h sera traitée le lendemain.

Afin de faciliter le traitement des commandes, le client doit, impérativement, utiliser les références des produits figurant dans le tarif en vigueur.

SGI se réserve le droit de réduire, de fractionner ou de refuser toute commande du client présentant un caractère anormal au plan quantitatif ou en cas de non couverture du client, pour la totalité du montant de sa commande, par la société d’assurance crédit à laquelle SGI a recours, ou d’impayé ou en cas de rupture de stock, sans que cela n‘ouvre droit pour lui à quelque indemnité ou dommage et intérêt.

La commande non contestée ou confirmée par SGI dans les conditions ci-dessus fixées ne peut plus faire l‘objet postérieurement d‘aucune modification, annulation ou report d’échéance par le client, sauf acceptation expresse et écrite de SGI.

Le versement d‘acompte n‘emporte nullement pour le client la faculté de se dédire moyennant l‘abandon de ce versement. En cas d‘annulation d‘une commande, l‘acompte restera acquis à SGI sous réserve de tous ses droits ou actions.

Article 4.           Prix

Les prix indiqués par SGI s‘entendent hors taxe et hors droit, nets de tout escompte pour des produits mis à la disposition du client dans les locaux de SGI.

Les prix indiqués sur la facture ceux en vigueur à la date de réception de la commande par référence au tarif en vigueur à cette date.

Les droits et taxes applicables aux produits sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande par référence aux taux en vigueur à cette date.

SGI se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des produits en mettant tout en oeuvre pour respecter un délai de prévenance de 1 mois. Een cas de variation des prix, les prix seront ceux applicables au jour de la réception de la commande.

Si SGI prend en charge les frais de transport, SGI appliquera, en sus du prix des produits, une participation aux frais de port dans les conditions suivantes:

·        Pour toute livraison (21 jours ouvrés): pour toute commande inférieure à 900 euros nets HT: 25 € HT hors compresseur, hotte, cabine

·        FRANCO de port pour toute commande supérieure ou égale à 900 euros nets HT.

·        Pour la Corse, les DOM-TOM et les pays étrangers, les frais de port et d’emballage seront communiqués par SGI après réception de la commande en fonction de la destination et de la nature des produits.

·        Frais de port et d’emballage pour compresseur et hotte: minimum de 100€ HTpar article.

Consignes

Les hottes et compresseur sont livrés dans des caisses spécifiques consignées qui sont et demeurent la propriété de SGI.

Ces caissent, qui garantissent la livraison des produits dans de bonnes conditions, doivent être restituées au transporteur au transporteur sous 72 heures après la réception desdites caisses.

Le client devra informer SGI une fois les caisses prêtes et disponibles pour la reprise.

SGI assurera le retour des caisses à ses frais.En cas d‘indisponibilité des caisses une fois le transporteur sur place, si celui-ci ne peut la charger pour quelque raison que ce soit, les caisses ne seront alors pas remboursées par SGI.

Si le client souhaite la retourner , le retour sera alors à sa charge, sous sa responsabilité et à ses frais, le montant de la consigne étant alors libéré à réception sous réserve du respect des dispositions du présent article.

Les caisses doivent être restituées au transporteur en parfait état, sans dégradation et propre.

A défaut de respect des conditions précitées relatives à la consignation des caisses par le Client, les frais de consignes seront conservés par SGI.

Article 5.           Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures de SGI sont payables au siège social de SGI à LA CHAPELLE SAINT LUC (10600). Les paiements faits à des tiers ou intermédiaires sont effectués aux risques et périls du client.

Les produits sont facturés le mois où ils quittent le dépôt de SGI et non le mois où ils sont livrés chez le client.

Le client pourra demander à SGI de décaler la livraison de sa commande en début de mois suivant lorsqu’il s’agit d’une commande réalisée pendant les huit derniers jours du mois.

Le client devra alors effectuer une demande, par écrit, à SGI lors du passage de sa commande.

Tout litige ou toute réclamation que le client pourrait être amené à formuler concernant les produits vendus par SGI, ne le dispense pas de procéder au règlement des factures à leur échéance.

Délais de paiement

Sauf dispositions contraires expresses accordées par SGI à ses clients, le paiement s’effectue à la commande net et sans escompte.

Moyens de paiement

Le paiement des produits commandés s‘effectue par virement sur le compte de SGI (coordonnées bancaires communiquées par SGI).

Le client s’interdit d’opérer toute compensation afin de procéder au paiement des sommes dues à SGI, un paiement par compensation étant considéré comme un défaut de paiement, avec toutes les conséquences qui en résultent.

En cas de recours au crédit-bail ou à toute autre opération de financement de l’acquisition des produits par le client, ce dernier devra fournir tous les éléments sollicités par SGI qui se réserve expressément la possibilité de refuser ces modalités d’acquisition des produits. En cas de recours, avec l’autorisation de SGI à un telle opération, celle-ci ne pourra être acceptée que si l’opération ne porte que sur le financement des produits SGI et si SGI est désignée en tant qu’unique fournisseur, SGI refusant toute opération de financement groupée avec d’autres fournisseurs/prestataires.

En outre, le client fera son affaire personnelle de toute demander, mise en cause, réclamation de son organisme de financement de sort que la responsabilité de SGI ne puisse êytre mise en cause pour quelque raison que ce soit. Ainsi, en cas de recours direct de l’organisme de financement à l’égard de SGI, le client devra se porter garant du paiement de toute indemnité, pénalité ou autre somme mise à la charge de SGI. Le client déclare pleinement accepter cettte disposition, SGI n’étant aucunement tenue d’accepter ces modes de financement.

En outre, dans l’hypothèse où ce mode de financement serait accepté par SGI, le client s’engage à payer 50% du montant total de la commande pour valider celle-ci. Cette somme sera, selon les cas, restituée au client ou déduite du solde à verser à la livraison. En outre, le client s’engage à retourner l’ensemble des documents sollicités par l’organisme de financement à ce dernier afin de ne retarder sous aucun prétexte les paiements dus à SGI. A défaut, la responsabilité du client sera immédiatement engagée.

Retard de paiement

A défaut de paiement total ou partiel du prix à l‘échéance résultant du délai figurant sur les factures, le client sera redevable de plein droit d‘une pénalité de retard égale au taux de la Banque centrale Européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, étant précisé que cette pénalité sera exigible dès la date d’échéance et elle sera assise sur la totalité du prix non payé à l‘échéance et courra jusqu‘à la date de parfait paiement du prix et de ses accessoires.

En outre le client sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € étant précisé que si SGI justifiait de frais de recouvrement supérieurs à cette somme forfaitaire, alors le client devrait lui rembourser intégralement lesdits frais.

En outre, le client devra indemniser SGI de tous les préjudices subis du fait du non paiement en ce compris une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant des sommes non payées.

Incident de paiement

En cas de non paiement du prix aux échéances fixées, outre les dispositions du précédent paragraphe, toute somme restant due par le client à SGI, même non échue, deviendra immédiatement exigible 8 jours après l‘envoi d‘une lettre de mise en demeure restée infructueuse.

Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera SGI à suspendre de plein droit l‘exécution de toutes les commandes en cours sans que le client ne puisse réclamer quelques dommages et intérêts ou indemnités.

En cas de reprise de courant d‘affaires entre le client et SGI, après tout incident de paiement, le règlement à la commande deviendra une règle et des garanties complémentaires pourront être exigées par SGI.

Enfin, le non-paiement des factures dans les délais entraînera la perte de toutes les réductions de prix non encore déduites et ou réglées au jour de la constatation du défaut de paiement.

Article 6.           Conditions d‘expédition et de livraison

Sauf dispositions écrites expresses contraires accordées par SGI à ses clients, quelque soit le mode d‘expédition et de transport des produits et les modalités financières de ceux-ci, toute livraison est réputée effectuée dans les locaux de SGI et les produits voyagent donc aux risques et périls du client, celui-ci en ayant la garde à compter de leur enlèvement dans les locaux de SGI, la responsabilité de SGI étant automatiquement dégagée dès la sortie des produits de ses locaux. L’Incoterm applicable est le suivant: EXW SGI (CCI 2020).

La livraison est considérée comme effectuée, soit :

-         par remise directe au client,

-         par délivrance des produits dans les locaux de SGI

-         par un transporteur mandaté par SGI.

SGI mettra tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison annoncés entre la date de réception de la commande acceptée et la date de livraison des produits dans ses locaux de SGI.

En cas de retard de livraison, le client s’engage à formuler une réclamation écrite adressée à SGI, dans un délai de 2 jours ouvrés, 15 jours après la date à laquelle la livraison devait intervenir, accompagnée, s’il estime avoir subi un préjudice du fait de ce retard de livraison, de tous les justificatifs (attestation d’un tiers indépendant) quant au montant de celui-ci, afin que SGI puisse enregistrer la réclamation et en vérifier le bien fondé. A défaut de respecter ces règles, aucune réclamation ne sera admise par SGI du fait des retards de livraison.

Tout retard de livraison par rapport au délai maximum ci-dessus fixé ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de commande ou de refus de livraison et ne pourra donner lieu qu’au versement par SGI d’une indemnisation calculée sur la base des préjudices réels, directs et justifiés subis par le client du fait du retard de livraison, laquelle ne peut être due qu’après 15 jours de retard et est plafonnée à 0.3%, par jour ouvré de retard, du montant de la commande ou de la partie de commande livrée en retard, dans une limite de 5% à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais.

En tout état de cause, le client s’interdit formellement de retarder le paiement des sommes dues à SGI ou de déduire de ces sommes des frais, pénalités ou indemnités de retard, du fait des retards de livraison.

Article 7.           Réception des produits

Modalités de réception

En cas d‘avarie de transport, le client devra mentionner ses réserves ou réclamations sur le bon de livraison et devra exercer ses recours contre le transporteur dans les délais et formes légaux conformément aux dispositions des articles L 133-3 et L 133-4 du Code de commerce, en adressant une copie de cette réclamation et du bon de livraison à SGI, dans le même délai. A défaut de notification des réserves dans le délai imparti par le client auprès du transporteur, celui-ci supportera seul toutes les conséquences des manquants ou avaries de transport, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. Le nombre et la conformité des produits par rapport à la commande doivent être impérativement vérifiés à la réception par le client des produits dans ses locaux, dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la date de réception.

Passé ce délai de 2 jours ouvrés, les produits seront réputés conformes à ce qui avait été commandé et aucune réclamation ne sera plus admise par SGI qui sera dégagée de toute responsabilité quant à la non conformité et au nombre des produits livrés.

Réclamation: manquants/défaut de conformité

En cas de réclamation du client, celui-ci devra adresser par écrità SGI une réclamation en fournissant tous les justificatifs (photographies précises, description détaillée…) quant à la réalité des défauts de conformité ou manquants constatés afin que SGI puisse en vérifier le bien fondé.

En cas de défauts de conformité ou de manquants avérés, la responsabilité de SGI est limitée au remplacement gratuit ou au remboursement des produits non-conformes, à la fourniture du complément de produits pour combler les manquants.

Toute réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l‘obligation de paiement par le client des sommes dues à SGI, le client s’interdisant formellement de retarder le paiement de ces sommes ou de déduire de celles-ci des frais, pénalités ou indemnités, du fait des non conformités ou manquants.

Article 8.           Installation et mise en service des produits

L’installation et la mise en service des produits vendus par SGI est à la charge du client.

SGI rappelle les prérequis pour l’installation de ses produits dans le devis communiqué au client.

Il appartient au client de solliciter SGI pour toute question relative à l’installation.

A titre exceptionnel et sur demande préalable du client, soumise à l’approbation écrite de SGI au minimum un mois à l’avance, une installation et une mise en service pourra être réalisée par SGI, moyennant un forfait minimum de 400€ HT par déplacement de SGI en France, à une date qui sera fixée d’un commun accord entre les parties. Pour toute intervention hors de la France métropolitaine, un devis sera communiqué au client.

Dans cette hypothèse, le client s’engage à respecter tous les prérequis necessaires à l’installation à la date convenue avec SGI et à avoir un représentant sur site le jour de l’installation permettant à SGI d‘être en mesure de procéder à l’installation.

En outre, le client devra, à son initiative, transmettre à SGI tous les documents utiles à l’installation par SGI avant la date convenue (plan, protocole interne, plan de prévention des risques…).

A défaut de respect de ces engagements par le client, si la date d’installation ne peut être respectée alors une pénalité pourra être facturée en cas de déplacement annulé ou n’ayant pas permis l’installation.

Article 9.            Service après-vente

Réparation

Pour toute demande de réparation, le client devra préalablement sollicité SGI et joindre impérativement avec le produit retourné, le formulaire de prise en charge SAV dûment complété, les frais de retour étant à la charge du client. Tout produit réceptionné sans formulaire ou avec formulaire incomplet ne sera pris en charge par le service après-vente. Ce formulaire est disponible sur le site internet : www.sgi-france.com

En cas de réception d’un pistolet non nettoyé et afin de faciliter la réparation de celui-ci, un nettoyage complet sera effectué par notre SAV et facturé:

·        35€ HT pour un pistolet.

·        65€ HT pour deux pistolets.

·        95€ HT pour trois pistolets.

Le coût de la main d’œuvre pour toute réparation réalisée par SGI dans ses locaux, hors garantie, sera facturé 70€ HT de l’heure.

Pour tout autre produit, un devis de réparation, frais de port inclus, sera établi et devra être validé par le client avant la réparation. Aucune réparation, ne sera réalisée sans acceptation du devis, signé et daté par le client.

Tout produit retourné sans l‘accord de SGI ne donnera en aucun cas lieu à l‘établissement d‘un avoir et sera tenu à la disposition du client qui devra venir le rechercher dans les locaux de SGI, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés après la demande écrite qui lui sera adressée par SGI.

De même, si après retour d’un produit pour réparation, avec l’accord de SGI, le client ne validait pas le devis de réparation établi par SGI dans les quinze jours suivant sa réception, le client devra venir rechercher le produit dans les locaux de SGI, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés après la demande écrite qui lui sera adressée par SGI.

A défaut pour le client de venir rechercher le produit dans les 2 jours ouvrés stipulés aux deux paragraphes précédents, SGI pourra soit facturer au client des frais de stockage soit lui retourner le produit en port dû aux conditions ci-après.

Un forfait de participation aux frais de port et d’emballage sera facturé :

·        15€ HT pour un pistolet.

·        20€ HT pour deux pistolets.

·        25€ HT pour trois pistolets.

·        100€ HT pour un compresseur, une pompe, une hotte; frais qui s’appliquent  par produit.

Retour produits

Conditions de retour

Aucun retour de produits ne pourra être effectué sans l’accord préalable et écrit de SGI.

La demande de retour doit être justifiés et formulée dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la réception.

Il est rappelé que les hottes et compresseurs ne sont jamais reprises par SGI pour quelque cause que ce soit.

Seuls les produits (et hors Service après-vente/pièces détachées) suivants peuvent être repris par SGI: les pistolets SATA JET 1000, SATA MINI JET, SATA JET 20B, SATA GRAPH.

Seuls les produits non déballés, en parfait état, jamais utilisés, dans leur contenant d’origine et avec tous les accessoires peuvent être repris.

Modalités de retour:

-         Information de SGI par écrit par le client (justificatifs des motifs à fournir)

-         Accord de SGI ou non

-         Si validation de SGI, envoi du formulaire au client par SGI qui doit le retourner. Les frais et la responsabilité du retour des produits sont à la charge du client, ce dernier s’engageant expressément à retourner les produits selon les conditions de sécurité communiquées par SGI

-         A réception des produits par SGI, vérification des produits par le service technique de SGI

-         Si les produits ont subi une avarie de transport ou ne satisfont pas aux conditions de reprises ci-avant exposées, les produits devront être récupérés par le client à ses frais et sous sa responsabilité. A défaut, des frais de stockage seront facturés jusqu’à reprise des produits par le client ou destruction.

Article 10.         Responsabilité et garantie

Responsabilité du client

Il incombe au client de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins et à leur destination, le client étant seul responsable de la conformité des produits à l‘usage auquel il les destine.

Il appartient également au client d’être particulièrement vigilant dans l’utilisation des produits qui sont destinés à une utilisation alimentaire et notamment s’agissant des conditions d’entretien et de nettoyage des produits.

Compte-tenu de la nature des produits, SGI ne peut être tenue à une obligation de résultat s’agissant du rendu puisque l’utilisation des produits implique le geste humain.

Garantie

SGI met tout en œuvre pour commercialiser des produits irréprochables.

Dans la mesure ou SGI ne fait qu’importer des produits qu’elle revend, SGI garantit ses produits contre tous vices de matière, de fabrication et de conception, dans les conditions de garantie des fabricants de ces produits, lesquelles sont jointes dans l’emballage du produit et/ou peuvent être demandées par écrit par le client à SGI.

Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés de défauts ou de vices cachés, il devra avertir SGI par lettre recommandée avec accusé de réception, sans délai à compter de la découverte de ces défauts ou vices, en précisant la nature et l’étendue de ceux-ci et en fournissant tous les justificatifs quant à leur réalité (photographies à joindre).

Le client devra laisser toutes facilités à SGI pour effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires, et notamment SGI pourra solliciter du client le retour des produits litigieux aux fins d’analyse, à ses frais.

Si à l‘issue de ces analyses, contrôle et vérifications il s‘avérait que les produits étaient bien défectueux, la garantie de SGI s‘appliquerait, dans les conditions de garantie des fabricants de ces produits et sous réserve des dispositions suivantes (Responsabilité de SGI).

Responsabilité de SGI

La responsabilité de SGI est limitée, et cela à quelque titre que ce soit, au montant net HT des produits concernés.

SGI n’est pas soumise à l’obligation de réparer les dommages tels que les pertes d’exploitation, pertes de rendement ou de productivité, arrêt de chantier, préjudice commercial, perte d’image, retard de livraison et de tout dommage indirect ou aux tiers. Il est précisé que l’obligation de conseil, lorsqu’elle est due, de SGI se limite aux informations relatives aux produits vendus.

La responsabilité de SGI ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

En outre, il est expressément précisé que sont exclus de la garantie les défauts ou vices liés :

- à une utilisation des produits non conformes à leur destination et aux recommandations formulées par SGI ou par le fabricant,

- à toute modification ou réparation réalisée sur les produits sans l‘autorisation préalable de SGI,

-au non-respect des normes d’hygiènes alimentaires et, de manière générale, des normes impératives en droit de la consommation,

- à des contraintes extérieures (incendie, inondation ...) ou tout autre cas de force majeure,

- à un défaut d‘entretien des produits,

- à une usure normale des produits, la garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de vie des produits.

Article 11.         Réserve de propriété

Lorsque les produits ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, la société SGI se réserve la propriété jusqu‘à complet paiement du prix en principal, frais et accessoires correspondants.

Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d‘une lettre de change ou d‘autres titres créant une obligation de payer, le paiement n‘étant réalisé que par l‘encaissement effectif du prix par SGI.

Jusqu‘à parfait paiement du prix en principal, frais et accessoires, le client qui a la garde des produits s‘engage à conserver ceux-ci en parfait état et à faire connaître à SGI le lieu où ils sont remis et à les tenir à sa disposition.

Le client s‘oblige à permettre à tout moment l‘identification et la revendication des produits étant précisé que les produits en stock chez le client sont réputés irréfragablement être les produits impayés.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d‘un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer SGI dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s‘y opposer et de préserver ses droits.

Le client pourra procéder à la revente des produits acquis en vertu des présentes.

Toutefois, il s‘engage, soit à régler immédiatement à SGI le prix ou la partie du prix restant dû, soit à céder sa créance sur son acquéreur, soit à avertir SGI du nom et de l‘adresse du tiers acquéreur afin de lui permettre d‘exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l‘égard dudit tiers.

Le client s‘interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des produits non intégralement payés.

Le client devra pendant le jeu de la clause de réserve de propriété assurer les produits contre tous les risques auprès d‘une compagnie d‘assurance notoirement solvable en avertissant cette dernière qu‘en cas de sinistre SGI sera subrogée dans sa créance dans tous les droits que l‘assuré pourrait avoir vis-à-vis de l‘assureur.

La présente clause de réserve de propriété est applicable en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et dans ces cas la revendication des produits pourra être exercée dans les délais fixés par la Loi relative aux entreprises en difficulté.

Article 12.         Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement du prix par le client, 8 jours après une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure le client de procéder au règlement des sommes dues à SGI, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à SGI, qui pourra alors demander la restitution des produits vendus sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de toute autre action.

Les frais entraînés par la reprise des produits seront à la charge du client et les acomptes versés seront conservés par SGI pour couvrir ses frais et l‘indemniser des préjudices subis, sous réserve de tous ses autres droits ou action.

Article 13.         Force majeure

SGI peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu'il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s'il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit l'élaboration, soit la livraison des produits.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les conditions climatiques anormales, les incendies, embargo, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de matériel ou d'outillage, la mobilisation, la guerre, les épidémies, les pandémies, les crises sanitaires majeures, circulation active d’un virus, la mise en place de mesures préconisées par les organismes administratifs dans le cadre d’une crise sanitaire, les fermetures administratives, les interruptions/retards de transport, la pénurie de matières premières, la modification des lois ou règlements de douane inhérents aux produits, les grèves, que ces événements aient des conséquences totales ou partielles sur l’activité de SGI ou chez ses fournisseurs et/ou sous-traitants et plus généralement, toute cause échappant au contrôle de SGI.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, SGI s’engage à prévenir dans les meilleurs délais et par écrit le client.

Le contrat liant SGI et le client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque nature qu’elle soit de la date de survenance de l’évènement à la date de fin de celui-ci.

Article 14.         Article 15 – Données personnelles

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD », SGI informe le client que dans le cadre de l’établissement et du suivi de la relation contractuelle qui lient SGI à ses clients, SGI peut être amenée à collecter et à traiter des données personnelles le concernant et/ou concernant ses collaborateurs. La fourniture de données à caractère personnel est requise pour (a) établir et assurer le suivi des relations contractuelles entre SGI et le client, mettre en œuvre les engagements contractuels souscrits et plus généralement satisfaire aux obligations en découlant, (b) satisfaire et mettre en œuvre toutes les formalités administratives, comptables et fiscales y afférent, (c) se conformer aux dispositions légales et règlementaires applicables, (d) assurer la gestion.

Les données à caractère personnel relatives au client et/ou à ses collaborateurs sont destinées aux services internes de SGI, et sont susceptibles d’être communiquées à des tiers pour les besoins des finalités visées ci-dessus, tels que les sociétés du groupe auquel SGI appartient, l’administration fiscale et/ou sociale, ses prestataires comptables et/ou juridiques, et plus généralement ses partenaires ayant à connaître des données concernées pour les besoins des finalités visées ci-dessus.

Les données à caractère personnel seront conservées et traitées au sein de l’Union européenne.

SGI conserve dans ses systèmes les données à caractère personnel collectées pendant une durée limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et/ou pour satisfaire à des obligations règlementaires ou contractuelles spécifiques. Les données concernées sont ensuite, selon les cas, supprimées, anonymisées, ou font l’objet d’un archivage.

Conformément au RGPD, le client et/ou ses collaborateurs dont les données à caractère personnel sont traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations les concernant, un droit d’opposition et de retrait de leur consentement si le traitement des données les concernant est fondé sur le consentement, ainsi qu’un droit à l’oubli et/ou à la limitation des traitements utilisant les données personnelles qui les concernent, dans les limites et conditions définies au RGPD. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : SGI, 11 rue des Prés de Lyon, 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC. En outre, les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Réciproquement, le client s’engage à traiter les données à caractère personnel des collaborateurs d’SGI dans le strict respect des dispositions du RGPD.

Article 15.         Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes conditions s'avère nulle et non avenue, cela n'affectera pas la validité des conditions générales de vente qui demeureront applicables.

Les dispositions de l’article 1195 du Code civil sont applicables.

Le fait pour SGI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou de plusieurs des dispositions des conditions générales de vente ne peut être assimilé à une renonciation, SGI restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante.

Les dispositions de l’article 1223 du Code civil sont exclues.

Article 16.         Attribution de juridiction et droit applicable.

En cas de litige concernant les relations commerciales, les Parties s’efforceront, de bonne foi, de résoudre amiablement ce litige dans un délai de trente (30) jours après la notification de l’existence d’un litige par l’une des Parties à l’autre Partie.

De convention expresse entre les parties, le tribunal de commerce de Troyes sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l‘exécution ou à l‘interprétation des présentes conditions générales de vente et à toutes les opérations de vente des produits de SGI et relations commerciales qu‘il s‘agisse d‘une demande principale, d‘appel en garantie ou d‘intervention forcée, d‘assignation en référé et d‘autres, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.

Les parties conviennent que le droit français sera seul applicable à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la Vente internationale de marchandises à l’exécution de leur relation ainsi qu’à la résolution de leurs litiges.

SPRAY GUN IMPORT

11 rue des Prés de Lyon 

10600 La Chapelle-Saint-Luc

​+33 (0)25753314 (taper 4) - ​ +33 (0) 630032327

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